Je ne suis pas de nationalité française, puis-je signer un contrat d’apprentissage ?

Les jeunes étrangers ont accès au contrat d’apprentissage s’ils sont titulaires d’une carte de séjour les autorisant à travailler (art. L.5221-5 du Code du travail). Les titulaires d’une carte de résident en cours de validité peuvent accéder aux contrats d’apprentissage sans avoir à solliciter d’autorisation de travail.

Il appartient aux jeunes titulaires de la carte de séjour « étudiant », n’ouvrant un droit au travail qu’à titre accessoire, de faire une demande d’autorisation provisoire de travail au service de la main d’oeuvre étrangère de l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE PACA –UT 13 55 Bd Périer 13415 Marseille Cedex 20Direccte).

Le dossier de demande doit comporter :
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Copie du titre de séjour portant la mention « étudiant » ou du récépissé en cours de validité
• Copie du cerfa d’apprentissage (FA13) signé par l’employeur, le centre de formation et le salarié
• Original du cerfa 15186*01 feuillets 1 et 2 (document à télécharger sur le site : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/formulaires-cerfa/ )

L’employeur doit par ailleurs s’assurer avant le début de l’exécution du contrat, de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-8 du code du travail).